Les fabricants de machines-outils ou d’installations industrielles, ainsi que les fabricants de matériel électrique, ont une obligation légale d’identifier des phénomènes dangereux inhérents et de décrire les risques émanant de l’utilisation de leurs produits, exigences réglementaires prévues dans diverses directives de l'UE telles que :
Dans bien des cas, il est présumé que la participation à la pratique de l’appréciation des risques se fait sur une base volontaire. Or la directive relative aux machines 2006/42/CE spécifie dans l'annexe I que l’appréciation des risques est bien une exigence légale obligatoire, plus précisément :
Le fabricant d'une machine ou son mandataire devrait également veiller à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée pour la machine qu'il souhaite mettre sur le marché. À cet effet, il devrait déterminer quelles sont les exigences essentielles de santé et de sécurité qui s'appliquent à sa machine et pour lesquelles il doit prendre des mesures.
La nouvelle directive Basse Tension 2014/35/EU (LVD ou Low Voltage Directive en anglais) impose de manière analogue aux fabricants du matériel électrique de se conformer à ces mêmes exigences, à savoir :
Le fabricant établit la documentation technique. La documentation permet l’évaluation du matériel électrique du point de vue de sa conformité avec les exigences pertinentes, et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du matériel électrique.
Les lignes directrices du dénommé « Nouveau cadre législatif » (New Legislative Frameworks), publié récemment dans le Journal de l’UE, exigent une application adéquate de l’analyse des risques et de l’évaluation des risques.
La législation normative prévoit différents termes dans le contexte de l’appréciation des risques, tels que analyse des risques, évaluation des risques ou estimation des risques, chacun desquels représente une étape différente dans le processus de l’appréciation des risques.
Le processus de l’appréciation des risques pour les machines-outils et les installations industrielles est décrit de manière détaillée dans son intégralité dans la norme internationale EN ISO 12100 :
Analyse des risques*
*L'appréciation des risques consiste en l'analyse et l'évaluation des risques associés à la machine ou à l'installation de production industrielle.
Il existe une série de procédures quant à la réduction des risques que le concepteur doit exécuter dans une succession d’étapes préalablement définie par la loi, succession qui se trouve aussi bien dans la directive relative aux machines que dans la norme EN ISO 12100. En ce qui concerne les produits dont le processus de l’appréciation des risques est soumis à la directive basse tension, le concepteur doit se référer au Guide 32 du CENELEC qui fournit également toutes les informations correspondantes. Les différents documents ne se distinguent que par leur terminologie :
En ce qui concerne la conception des machines, il arrive souvent que l'intégration de la sécurité n’est pas mise en œuvre dans sa totalité dès le début du processus de conception, comme requise par la loi, résultant à des appréciations des risques effectuées trop tard ou pas du tout !
L’appréciation des risques est effectuée, le cas échéant, par une (1) seule personne bien après la construction de la machine. Non seulement ne répond cette procédure pas aux exigences légales, mais encore elle génère fréquemment des coûts supplémentaires, facilement évitables ! En effet, il est important que toute personne impliquée dans le processus de développement du produit soit tenue de participer à l’appréciation des risques dans le cadre de ses activités. Ainsi, les phénomènes dangereux sont détectés en amont, permettant en même temps de déterminer immédiatement les mesures adéquates de prévention. L’identification des phénomènes dangereux et leur élimination successive au moment de la mise en service ou en cours d'exploitation de la machine peuvent s’avérer souvent très coûteuses !
Toutes les personnes impliquées dans les processus du développement produit délèguent le processus de l’appréciation des risques à un mandataire CE externe ou un coordinateur EC, contrairement à ce qui est prévu par la loi. Il est essentiel de souligner que, si ces personnes sont bien en mesure de coordonner, d’organiser ou de soutenir le processus de l’appréciation des risques dans son intégralité, elles ne sont en revanche pas responsables de l'exécution opérationnelle des appréciations des risques pour chaque projet individuel !
Au lieu de procéder à une conception produit intrinsèquement sûre et économique, les concepteurs précèdent à l’installation des moyens de protection coûteux, peu ou pas nécessaires dans la forme proposée pour les phénomènes dangereux identifiés et les risques estimés. Une approche qualitative du processus de l’appréciation des risques vous permettra d'éviter la mise en place des mesures de sécurité inutiles !
Il arrive souvent que les concepteurs choisissent d’inclure des avertissements relatifs aux phénomènes dangereux résiduels identifiés dans la notice d’instructions au lieu d’implémenter en amont les solutions techniques nécessaires. Or de nombreux arrêts de la Cour de justice montrent que le respect de la succession des étapes du processus de l’appréciation des risques, comme définie par la loi, est particulièrement important pour éviter les actions légales dans les cas où la responsabilité du concepteur est engagée.
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