DOMAINE D'EXPERTISE

Marquage CE

Machines-outils, installations de production industrielle et matériel électrique

Marquage CE:
de quoi s'agit-il?

Le marquage CE indique que le fabricant s’engage sur la conformité de son produit par rapport aux législations européennes notamment en matière de sécurité, d’hygiène et de protection de l’environnement, qui s’appliquent à son produit, assurant ainsi que les mêmes règles de sécurité s’appliquent à un grand nombre de produits en Europe.

Le marquage CE, apposé par le fabricant d'un produit particulier, est l’indicateur principal de la conformité dudit produit aux législations de l’UE et permet la libre circulation au sein du marché européen. Selon le cas, la conformité peut être attestée par un organisme de contrôle tiers.

Les principes juridiques fondamentaux du marquage CE sont :

  • Directive 2006/42/CE, Art. 5, relative aux machines, qui revêt d’une importance particulière pour les fabricants des machines-outils et des installations industrielles de production.
  • Directive 2014/35/UE, Annexe III, relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, qui régit le groupe de produits mis en marché par les fabricants de matériel électrique, en plus d'autres directives applicables.

 

Une démarche systématique et une approche pas à pas vers la certification CE des machines-outils et des installations industrielles de production

La certification CE est bien plus que l’apposition d’un simple logo sur un produit. Il s’agit en effet d’une procédure complexe que les fabricants de machines-outils et d'installations industrielles doivent suivre afin de concevoir des machines sûres et conformes à la loi. Les étapes de la procédure d'évaluation de la conformité dans l’ordre prédéfini par la loi sont :

  1. Classement du produit : S'agit-il d'une machine ou d'une quasi-machine au sens de la directive relative aux machines 2006/42/CE ?
  2. Évaluation du besoin d’autres directives : Y’a-t-il d’autres directives et réglementations CE qui s'appliquent à la machine en phase d’évaluation et quelles sont-elles ?
  3. Évaluation du besoin de normes : Y a-t-il des normes qui devraient être appliquées ?
  4. Exécuter l’appréciation du risque. Cliquez ici pour plus de détails sur le processus de l’appréciation des risques
  5. Établir un dossier contenant les documents techniques requis par la loi – Il s’agit ici d’importantes pièces justificatives et de documents de décharge légale nécessaires en cas d'accidents ou de réclamations officielles.
  6. Dans certains cas particuliers : Recours à des organismes notifiés
  7. Exécuter le contrôle interne de la production - Les machines construites sont-elles conformes aux documents techniques ?
  8. Imprimer et signer la déclaration de conformité CE ou la Déclaration d’incorporation et apposer le marquage CE.

Attention : La Directive Machines s'applique également aux machines, que des entreprises fabriquent internement pour leur propre production (autrement définies comme « self-made ») !

Directive Basse Tension 2014/35/EU

Le marquage CE en 6 étapes

Conformément à la Directive Basse Tension, l'apposition du marquage CE sur un appareil électrique est obligatoirement précédée par la procédure d'évaluation de sa conformité au sens de cette directive, qui se fait en 6 étapes dans l’ordre défini par la loi :

  1. Vérifier si et quelles directives européennes autres que la directive Basse Tension s'appliquent à votre produit (par ex. la directive CEM, etc.).
  2. Identifer et étudier les normes européennes harmonisées que vous aimeriez appliquer volontairement. Conseil pratique : Les normes ne sont pas à considérer comme des réglementations longues et fastidieuses, voire sources de complication durant la réalisation des procédures de conformité, mais comme des bases précieuses de connaissance !
  3. Effectuer et documenter l’appréciation des risques.
  4. Remplir la documentation technique.
  5. Procéder au contrôle interne de la production.
  6. Imprimer la déclaration de conformité et y apposer une signature juridiquement valable.

Quels produits sont concernés par la directive Basse Tension ?

  • Armoires électriques (ensembles d'appareillage à basse tension)
  • Appareils électroménagers (appareils électrodomestiques et analogues)
  • Systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments (HBES) et Systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (SGTB)
  • Equipements électriques d'installation de chaudière
  • Systèmes de fermeture contrôlés électriquement destinés à être utilisés sur des voies d'évacuation
  • Appareils mesureurs électriques
  • Câbles et câblage
  • Parafoudres, coupe-circuit miniatures
  • Machines électriques tournantes
  • Matériel audio, vidéo et appareils électroniques analogues
  • Pompes à chaleur électriques, climatiseurs et déshumidificateurs  
  • Etc.

La liste de toutes les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'UE vous donne un aperçu plus complet des autres produits régis par la directive Basse tension.

Plus d’informations sur la liste actualisée des produits régis par la directive Basse tension ainsi que sa version téléchargeable en PDF sont à votre disponibilité sur notre page Publications spécialisées et nouveautés (en allemand), dans la rubrique des publications du Journal officiel de l'UE.

Déclaration de conformité

Par le biais de la déclaration de conformité, le fabricant déclare que ses produits (par ex. machines, installations de production, matériel électrique) sont conformes aux dispositions juridiques en vigueur - soit la directive Machines ou la directive Basse Tension – au moment de leur mise sur le marché. Le rapport de sécurité, développé avec soin par les experts IBF et mis gratuitement à votre disposition, vous fournit d’importantes informations additionnelles sur la déclaration de conformité. En particulier, on y répondra aux questions suivantes :

  • Quelles sont les conditions préalables requises pour la signature de la déclaration de conformité ?

  • Quels sont les signataires de la déclaration de conformité ?

  • Le signataire de la déclaration de conformité est-il légalement responsable (p. ex. en cas d'accident) ?

Le marquage CE en Suisse

Les deux questions, qui reviennent le plus souvent de la part des fabricants suisses, concernent l’obligation de l'apposition du label CE et la résidence géographique des personnes responsables du marquage CE citées dans la directive Machines.

Le label CE

Les fabricants européens sont tenus d'apposer un label CE sur leurs produits, afin de prouver leur conformité aux exigences en vigueur fixées dans la législation communautaire d’harmonisation concernée, et que cette conformité a été vérifiée par la procédure d’évaluation adéquate. Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse et la loi exclut de cette obligation tous les produits fabriqués en Suisse, qui ne sont pas destinés à l’exportation vers l'UE. Ce fait est également mentionné sur la page d'accueil du SECO :

Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse. Toutefois, si la législation sectorielle suisse (par ex. l'Ordonnance sur les machines, Remarques) prévoit un marquage de conformité, le marquage CE peut être utilisé en lieu et place du marquage suisse.

Cette exigence se retrouve également dans les nouvelles ordonnances suisses. Par exemple, l’ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) de l'article 13, paragraphe 1, précise que :

Chaque appareil doit porter la marque de conformité visée à l’annexe 1, chapitre 1 ou la marque de conformité étrangère visée à l’annexe 1, chapitre 2.

Les exigences relatives à l’apposition du label de conformité sont spécifiées dans l'annexe I l’ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) :

Par conséquent, l’apposition du label CE attestant la conformité des produits fabriqués en Suisse avec les directives européennes correspondantes semble également s'imposer comme une démarche pragmatique pour les fabricants suisses.

Lieu de résidence de la personne autorisée à établir la déclaration de conformité

Parmi toutes les informations que le fabricant d'une machine doit fournir dans la déclaration de conformité selon l'annexe II de la Directive relative aux Machines, figurent également le nom et adresse de la personne autorisée à mettre en place la documentation technique.

Quant à ce dernier point, la directive stipule, entre autres, que la personne autorisée doit être domicilié dans l’un des pays membres de la Communauté Européenne.

Or, l'ordonnance suisse sur les machines exige en revanche que cette personne soit domiciliée en Suisse.

Les exigences vraisemblablement contradictoires des deux directives pourraient susciter des craintes de la part des fabricants suisses que les exportations vers l'UE n'entraînent une charge bureaucratique supplémentaire. Cette contradiction a toutefois été résolue par les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE (Accord de reconnaissance mutuelle, ou ARM), qui stipulent tout simplement que cette personne (physique ou morale) pourrait résider en Suisse ou dans l'UE.

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