Arrêt de la CJCE : normes harmonisées dans les Journaux officiels de l'UE - Cause "Malamud

La situation initiale

L'affaire dite "Malamud" est entrée dans sa troisième phase ! La demande de deux organisations d'accéder gratuitement aux normes harmonisées a été rejetée en juillet 2021 devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE) au titre de la protection de la propriété intellectuelle (les normes sont créées par les organismes de normalisation en vertu du droit d'auteur). 

Après l'appel de l'arrêt, la recommandation de l'avocat général de l'UE Medina a suivi : les normes harmonisées font partie du droit de l'Union, l'application de ces documents doit être assimilée au respect des règles obligatoires. 
 

Arrêt de la CJUE du 5 mars 2024

La Cour de justice des Communautés européennes a annoncé que l'accès aux 4 normes harmonisées demandées par la partie plaignante (notamment en vertu de la directive 2009/48/CE relative aux jouets), dont il était question dans l'affaire, devait être accordé. La décision initiale de la Commission de refuser la communication des documents est annulée. La Cour rappelle ici que tout citoyen de l'UE et toute personne physique ou morale doivent avoir accès aux documents détenus par la Commission européenne. Dans l'affaire en question, les documents demandés font partie du droit de l'UE, étant donné que la Commission européenne confère à ces normes une valeur juridique par leur publication au Journal officiel de l'UE. En vertu du principe de l'État de droit et du libre accès à la justice, la CJUE affirme que les citoyens devraient se familiariser avec le contenu des normes afin de pouvoir vérifier si un produit répond aux exigences de la législation sous-jacente.

Cet effet juridique conféré par la législation précitée est l'une des caractéristiques essentielles de ces normes et en fait, pour les opérateurs économiques, un instrument indispensable à l'exercice du droit à la libre circulation des biens et des services sur le marché de l'UE. Il en résulte un intérêt public supérieur pour les normes harmonisées au sens de l'article 4, paragraphe 2, dernière phrase, du Règlement n° 1049/2001, qui justifie la divulgation des normes harmonisées demandées.
 

Interprétations de l'arrêt

L'arrêt est interprété par les organismes de normalisationcomme ne remettant pas en cause le fait que les normes harmonisées sont protégées par le droit d'auteur.¹ L'un des principaux arguments des requérants et de l'avocat général était la suppression générale de cette protection, ce qui aurait signifié l'accès gratuit à tous les documents. En outre, il n'est pas question de remettre en cause le fait que l'accès aux documents dans le cadre du Règlement 1049/2001 se fait sans préjudice des dispositions existantes en matière de droit d'auteur qui peuvent limiter le droit des tiers de reproduire ou d'utiliser des documents divulgués.

En revanche, les avocats des plaignants voient dans l'arrêt une "réorganisation complète du système européen de normalisation".² Sur la base de l'arrêt, un accès gratuit devrait être accordé à toutes les normes harmonisées publiées dans un Journal officiel de l'UE. Selon eux, cela signifierait que la Commission européenne devrait "accorder un accès gratuit à toutes les normes harmonisées", étant donné que ces documents font partie du droit de l'UE. 

Résumé de l'arrêt

1. L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 juillet 2021, Public.Resource.Org et Right to Know/Commission, est annulé (accès aux documents refusé sur la base de la protection de la propriété intellectuelle)
2. La décision C(2019) 639 de la Commission, du 22 janvier 2019, est annulée (décision du CEN refusant de mettre gratuitement à disposition les normes).
3. La Commission européenne est condamnée aux dépens tant de la procédure devant le Tribunal de l'Union européenne que du pourvoi ; les organismes de normalisation européens et nationaux supporteront leurs propres dépens.
4. Les plaignants recevront donc les quatre normes harmonisées requises pour la sécurité des jouets, mais ne pourront les utiliser que dans les limites du droit d'auteur.
5. La question de savoir ce que signifie le jugement pour l'accès à la multitude d'autres normes harmonisées reste ouverte. Dans un communiqué publié après le prononcé de l'arrêt, les organisations européennes de normalisation ont déclaré qu'elles se félicitaient de la décision en ce sens que la protection par le droit d'auteur des normes harmonisées n'est pas remise en question.

Les conséquences possibles

Avant l'arrêt de la CJCE, on avait déjà beaucoup parlé des conséquences d'un éventuel jugement. Un accès gratuit aux normes harmonisées pour le grand public représenterait un changement de paradigme dans la normalisation européenne. Les conséquences pourraient être les suivantes:

• Le nouveau cadre législatif devrait être remis en question dans sa forme actuelle. Celui-ci prévoit que la législation ne communique que les exigences de base en matière de santé et de sécurité, la concrétisation de ces dernières se faisant par le biais de normes harmonisées. Le fait de dire que les normes font partie du droit communautaire remettrait toutefois en question le caractère facultatif de leur application, puisque les normes doivent donc être appliquées de manière contraignante.
• Le cas échéant, on assisterait à un découplage entre la normalisation européenne et la normalisation internationale.  De nombreuses normes ISO et CEI sont reprises dans la normalisation européenne afin d'établir un accès au marché international. Comme les normes internationales continuent d'être payantes, cette reprise ne serait plus possible sans problème.
• La mise à disposition gratuite de normes techniques harmonisées supprime en outre  ; des sources de revenus pour les organismes nationaux de normalisation - ce qui devrait avoir des conséquences directes sur le financement des producteurs de normes (= comités techniques).
• Une telle lacune de financement pourrait être comblée ou développée par la Commission européenne : selon l'avocat général seule la Commission peut exiger le développement d'une norme harmonisée pour mettre en œuvre une directive ou un règlement. Le processus de développement est supervisé par la Commission, qui prend également en charge le financement conformément à l'article 15 du Règlement précité.
• Un financement accru de la part de la Commission pourrait accroître considérablement son influence, ce qui est déjà le cas dans la législation actuelle avec la possibilité d'élaborer des "actes délégués" en l'absence de normes.
  
   

Chronologie des événements

Informations pour les utilisateurs de Safexpert

Nous suivons de près les résultats de l'arrêt du tribunal et allons immédiatement vérifier dans quelle mesure il y a des conséquences pour la mise à disposition de normes en texte intégral sur le Safexpert Live Server. En l'état actuel des choses, seule la publication des 4 normes harmonisées aux plaignants est concernée par le jugement actuel. Il n'est pas clair dans quelle mesure l'affaire constitue un précédent pour d'autres actions de ce type, par exemple pour les normes harmonisées selon la directive sur les machines. Dans notre newsletter, le CE-InfoService (en anglais), nous vous informons immédiatement dès que nous disposons de nouveaux éléments sur ce sujet.

Liens vers le jugement 

Les lecteurs intéressés peuvent consulter l'intégralité arrêt de la Cour sur le site de la Cour de justice européenne (CJCE). Vous y trouverez également un communiqué de presse sur l'affaire.